Conditions Générales d'Utilisation

EnviroTrack met à disposition un environnement sécurisé permettant la rédaction guidée d'EIES (9 sections réglementaires), le suivi trimestriel du PGES, la gestion des non-conformités et la génération de rapports PDF conformes aux exigences de l'ANGE.

La Plateforme assure la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % sur un mois calendaire, hors maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance.

Les données des utilisateurs sont sauvegardées quotidiennement et conservées sur des serveurs conformes aux standards de sécurité ISO 27001.

EnviroTrack est un outil d'aide à la rédactionet non un organisme d'agrément ou de certification. La responsabilité de la conformité réglementaire des études produites incombe exclusivement aux utilisateurs professionnels qui les signent.

La Plateforme ne garantit pas l'acceptation des rapports produits par l'ANGE ou tout autre organe de contrôle.

EnviroTrack se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte qui utiliserait le Service à des fins frauduleuses, contraires aux lois togolaises ou portant atteinte aux droits de tiers. Toute suspension est notifiée par email dans les 24 heures.

• Créer et gérer un nombre illimité de Projets EIES selon le forfait souscrit.
• Inviter des membres d'équipe (Experts, Agents terrain) avec des rôles définis (Propriétaire, Administrateur, Membre).
• Générer et exporter les rapports EIES et PGES en format PDF.
• Accéder au support technique prioritaire selon le forfait Bailleur international.
• Demander le remboursement de Crédits non utilisés dans les 14 jours suivant l'achat (sous réserve d'aucune activation de Projet).

• Agrément :Le Bureau doit être titulaire ou en cours d'obtention d'un agrément ANGE valide pour exercer des activités d'évaluation environnementale au Togo.
• Exactitude des données :Le Bureau est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité des informations saisies dans les projets EIES.
• Confidentialité : Le Bureau doit préserver la confidentialité des données sensibles des projets de ses clients et ne pas les partager sans consentement explicite.
• Paiement :Le Bureau s'engage à régler les Crédits nécessaires à l'activation de chaque Projet avant toute soumission à l'ANGE.
• Gestion de l'équipe :Le Bureau est responsable des actions réalisées par les membres qu'il a invités sur la Plateforme.

• Accéder aux sections de projets EIES auxquelles il a été affecté par un Bureau.
• Rédiger, modifier et sauvegarder ses contributions aux sections EIES qui lui sont assignées.
• Créer ses propres projets en tant qu'Expert autonome et en assurer le suivi PGES.
• Télécharger les rapports des projets auxquels il participe.

• Compétence :L'Expert atteste disposer des qualifications nécessaires dans sa spécialité (environnement, SIG, socio-économie, etc.) pour les missions qu'il accepte.
• Intégrité des données :L'Expert ne peut modifier ou supprimer que les sections qui lui ont été explicitement attribuées.
• Conflits d'intérêts :L'Expert doit informer le Bureau mandant de tout conflit d'intérêts potentiel avec le projet concerné.
• Respect des délais :L'Expert doit respecter les délais convenus avec le Bureau pour la remise de ses contributions.

• Accéder en lecture seule aux données du PGES du projet auquel il est rattaché.
• Saisir les données de suivi terrain (mesures, photos, observations) via le module Suivi Terrain.
• Consulter les fiches de non-conformité qui lui sont assignées.

• Fiabilité des mesures :L'Agent certifie que les données saisies correspondent à des observations réelles effectuées sur le terrain aux dates et lieux indiqués.
• Confidentialité :L'Agent ne peut ni divulguer ni exporter les données du projet en dehors du cadre de sa mission.
• Signalement :L'Agent doit signaler sans délai toute non-conformité grave constatée sur le terrain à son responsable hiérarchique et via la Plateforme.
• Équipements :L'Agent est responsable de la sécurité de ses identifiants d'accès et doit les protéger contre tout usage non autorisé.

Coordonnées (email, nom), données de connexion (IP, user-agent), données professionnelles saisies dans les projets, et données de paiement (via les opérateurs mobile money — EnviroTrack ne stocke pas les numéros de portefeuille).

• Fourniture et amélioration du Service.
• Facturation et prévention de la fraude.
• Communications techniques et de support.
• Obligations légales et réglementaires.

Tout utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement en écrivant à privacy@envirotrack.tg. EnviroTrack s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Les données de compte sont conservées pendant la durée de vie du compte, puis 3 ans après résiliation pour satisfaire aux obligations légales. Les données de projets EIES/PGES sont conservées 10 ans conformément aux exigences de l'ANGE.